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La loi de finances a institué un dispositif qui permet, sous certaines conditions, aux entreprises soumises au régime réel d’imposition, d’opter pour une imposition séparée au taux réduit de 10 % du résultat net tiré de la cession, la concession ou la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés.

Venez découvrir quels sont les champs et conditions d’applications de ce dispositif ainsi que la procédure pour sa mise en place.

Inscriptions

Contact : Jean-Jacques LEGAT +33 (0)6 88 39 54 07